Conditions générales de vente (CGV)

Remarque : ceci est une traduction des conditions générales de vente (Algemene voorwaarden) de CutieCat. La version originale en néerlandais est disponible sur cutiecat.nl : https://cutiecat.nl/algemene-voorwaarden/

Conditions générales de vente

Sommaire :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, exclusivement ou en partie, jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.

Article 2 – Identité du professionnel

CutieCat V.O.F.

De Tienden 24C, 5674 TB Nuenen, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31631194797

Adresse e-mail : info@cutiecat.nl

Numéro d'inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 77176189

Numéro de TVA intracommunautaire : NL860923666B01

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d'une autre manière.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut – dans le cadre légal – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui transmet les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motif(s).
Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motif(s).
Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté.
Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel indique qu'il prend ces frais en charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
préalablement à sa fourniture, il n'a pas expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne à l'enchère ou qui a la possibilité d'y être présent en personne, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
Les contrats de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services portant sur la mise à disposition d'un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, et autres qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures ou de restauration ;
Les contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et qui ont été descellés après la livraison ;
Les produits qui, après la livraison, sont de par leur nature mélangés de manière indissociable à d'autres articles ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ces publications ;
La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

a. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat lorsque le professionnel a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
Compte tenu des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut, s'agissant des contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
1. les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou au cours d'une période déterminée ;
2. les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
3. les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d'information, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer d'avance plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des service(s) en question avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après que le professionnel lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, et en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit en tout cas laisser au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. À l'issue de ce délai, il naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : [nom du professionnel]

[adresse géographique du professionnel]

[numéro de télécopieur du professionnel, si disponible]

[adresse e-mail ou adresse électronique du professionnel]

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

[Nom du (des) consommateur(s)]

[Adresse du (des) consommateur(s)]

[Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui s'applique.